Conditions générales de vente

ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. ENREGISTREMENT DES COMMANDES

Toute commande remise implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

 

2. CONFIRMATION DE COMMANDES

Aucune confirmation ne sera envoyée, toute commande sera livrée dans la mesure de la disponibilité de notre stock. Certains assortiments peuvent cependant varier depuis la prise de commande jusqu’à la livraison, ce changement ne sera jamais préjudiciable au client et celui-ci l’acceptera.

 

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Passé le délai de 8 jours ouvrables après la date de prise de commande, nous nous réservons le droit d’accepter ou refuser toutes demandes de modification ou d’annulation totale ou partielle des commandes.

Nous nous réservons le droit de différer, suspendre ou annuler nos livraisons pour cause de grève totale ou partielle, émeute, incendie, inondation, retard dans la livraison de nos fournisseurs ainsi que dans tout cas fortuit de force majeure, de même que par suite d’incidents de paiement. Toute demande de report de date de livraison doit être effectuée au minimum 15 jours ouvrables avant la date prévue sur le bon de commande, le cas échéant, les frais de transport, de stockage et de représentation seraient à charge du client.

 

4. MINIMUM DE COMMANDE

Aucune quantité minimum n’est exigée, nous livrons toutes les commandes dans la mesure de la disponibilité de notre stock.

 

5. LIVRAISON

Nos prix HTVA s’entendent pour livraison DÉPART USINE ou FRANCO pour livraison supérieure à 1250 EU HTVA.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si livrées Franco. En cas de pertes ou d’avaries, il appartient au destinataire de faire les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison et de s’adresser à celui-ci pour obtenir une indemnisation du préjudice éventuel et ce conformément à la loi applicable ou aux règles usuelles du contrat de transport.

Toute réclamation concernant la livraison doit être faite dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises, le document de livraison faisant foi. Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de la direction. En cas d’absence lors de livraison, les frais de représentation, de stockage chez le transporteur et tous les autres frais afférents à cette absence sont à charge du client.

 

6. FACTURATION

Pour les pays membres de l’Union Européenne, conformément à la législation européenne en vigueur, les prix des marchandises sont exprimés hors taxes. Par conséquent, le client ayant un régime TVA Intracommunautaire est dans l’obligation de se soumettre à la réglementation en vigueur dans son pays.

Pour les clients soumis au régime de la franchise (régime micro-forfait), la TVA belge ou française (selon le pays d’immatriculation du client) est appliquée d’office sur la facture et nous est donc due. Pour les clients non assujettis, la TVA belge est appliquée d’office sur la facture et nous est donc due. Les informations quant au régime de TVA à appliquer pour la facturation sont à fournir par le client lors de la commande. La responsabilité pénale du client est engagée s’il ne signale pas une modification intervenant dans son régime TVA ou en cas d’informations erronées. La taxe sur la valeur ajoutée et tout autre taxe et droit à payer sur les marchandises acquises par un client international pour les revendre est à la charge du client. Le franco ne sera pas ou plus accordé aux clients ayant eu des retards de paiement ou payant au-delà de l’échéance même si le montant total de la facture est égal ou supérieur à 1250 EU HTVA.

 

7. RÈGLEMENT DES FACTURES :

Toutes nos factures sont payables par chèque ou virement au compte de Belfius Commercial Finance SA chez Belfius Banque Belgique : BIC: GKCCBEBB - IBAN BE 20-5523-0234-0156.

 

8. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la procédure suivante est d’application :

- 5 jours après échéance de la plus ancienne facture : simple rappel.

- 20 jours après échéance de la plus ancienne facture : sommation de paiement.

- 45 jours après échéance de la plus ancienne facture : mise en demeure.

- 55 jours après échéance de la plus ancienne facture : récupération par voie judiciaire.

- des intérêts pour la période s’écoulant entre l’échéance et la date effective de règlement, calculés au taux de 13%.

- des frais engagés par les banques ainsi que par des tiers. Les frais occasionnés pour le report, la non acceptation ou/et la représentation de la traite présentée à échéance sont à charge du client. - de 15% à titre de dommage et intérêts, avec un minimum de 150 EU.

En cas d’incidents de paiement sur des livraisons antérieures, la SA CHAPELLERIE HERMAN se réserve le droit de suspendre toute livraison de marchandises et tout enregistrement de commandes. Les relations commerciales normales ne peuvent alors reprendre qu’après paiement complet de toutes les sommes dues et après présentation de garanties financières sûres. Le franco n’est pas ou plus appliqué aux clients ayant eu des retards de paiement.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

 

10. CONTESTATIONS

Toute contestation quelconque pourra être soumise, au choix de la SA CHAPELLERIE HERMAN, soit aux Tribunaux de son ressort, soit à la juridiction du domicile de l’acheteur, soit à la Chambre de Commerce Internationale.

 

11. ANNULATION

Aucune annulation de reliquat de commande ne sera acceptée en cas de livraison partielle.